Modèle de jugement en cas de contestations des décisions de la commission administrative relatives à l’inscription d’un électeur figurant sur plusieurs listes

Formule de jugement. Il convient d’utiliser la même présentation que plus haut1, puisque l’article L. 40 du Code électoral renvoie expressément aux formes prévues par l’article L. 25 dudit code. Toutefois, une motivation particulière permettra d’ordonner à la fois l’inscription du requérant sur la liste d’une commune et sa radiation sur celle d’une autre commune2.  Vu les articles L. 25, L. 36, L. 39, L. 40, R. 13 et R. 14 du Code électoral, Attendu que l’inscription sur les listes électorales est unique, Attendu que M./Mme … était néanmoins inscrit(e) à la fois sur la liste de … et sur…