Modèle de jugement en cas de réclamations des personnes prétendant avoir été omises ou radiées sans observation des formalités légales
Formule de jugement : radiation sans observation des formalités prescrites (C. élec., art. L. 23 et L. 25).
L’an … et le …
Audience présidée par …, juge d’instance assisté de …, greffier
Vu la requête présentée par … au greffe du présent tribunal,
Vu l’article L. 34 du Code électoral,
Attendu que M./Mme …
expose qu’il(elle) a été radié(e) des listes électorales de la commune de …
sans qu’aient été observées les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ;
Qu’il(elle) produit une attestation délivrée le … par M. le maire de … aux termes de laquelle il apparaît…
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