Modèle de jugement en cas de réclamations des personnes prétendant avoir été omises ou radiées sans observation des formalités légales

Formule de jugement : radiation sans observation des formalités prescrites (C. élec., art. L. 23 et L. 25).  L’an … et le … Audience présidée par …, juge d’instance assisté de …, greffier Vu la requête présentée par … au greffe du présent tribunal, Vu l’article L. 34 du Code électoral, Attendu que M./Mme … expose qu’il(elle) a été radié(e) des listes électorales de la commune de … sans qu’aient été observées les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ; Qu’il(elle) produit une attestation délivrée le … par M. le maire de … aux termes de laquelle il apparaît…