Modèle de jugement ordonnant la production d’arrestations dans le cadre des mesures d’instruction

Formule de jugement ordonnant la production d’attestations.  No d’inscription au répertoire général : … Aide juridictionnelle accordée à M. … par le bureau de … le … (début du jugement comme la formule renvoi non défini jusqu’à « Motifs du jugement ».) Attendu que les parties sont contraires sur tel(s) point(s) à préciser. Que de telles positions sont de nature à influer sur la décision du tribunal ; Qu’il y a lieu d’ordonner la production d’attestations ; Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, par jugement avant dire droit au fond, non susceptible de recours immédiat ;…