Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement ordonnant une comparution personnelle des parties dans le cadre des mesures d’instruction

Mis à jour le

Formule de jugement ordonnant une comparution personnelle des parties.  No d’inscription au répertoire général : … Aide juridictionnelle accordée à M. … par le bureau de … le … (début du jugement comme la formule renvoi non défini jusqu’à « débats » ). Procédure : articles 184 à 198 du Code de procédure civile 1. Objet du litige Par acte d’huissier de justicier en date du … M. … a fait assigner devant ce tribunal N … pour obtenir … À l’audience, M. … a maintenu sa demande initiale à laquelle le défendeur s’est opposé en soutenant que … 2. Motifs du jugement : (dictés par le juge. À défaut,…
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