Modèle de jugement ordonnant une consultation dans le cadre des mesures d’instruction

Formule de jugement ordonnant une consultation.  No d’inscription au répertoire général : … Aide juridictionnelle accordée à M. … par le bureau de … le … (début du jugement comme la formule renvoi non défini jusqu’à « Motifs du jugement » ) Attendu que le tribunal n’est pas suffisamment informé sur … (points à préciser) ; Qu’il convient d’ordonner une consultation ; Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, par jugement avant dire droit au fond, non susceptible de recours immédiat ; Le tribunal, Commet M. … (nom, prénoms), demeurant à … en qualité de consultant avec pour…