Modèle de jugement ordonnant une constatation dans le cadre des mesures d’instruction

Formule de jugement ordonnant une constatation.  No d’inscription au répertoire général : … Aide juridictionnelle accordée à M. … par le bureau de … le … (début du jugement comme la formule renvoi non défini jusqu’à « Motifs du jugement ») Attendu que le tribunal n’est pas suffisamment informé sur … (point à préciser). Qu’il convient de désigner un constatant. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, par jugement avant dire droit au fond, non susceptible de recours immédiat. Le tribunal, Commet M. … (nom, prénoms), demeurant à … en qualité de constatant avec pour mission…