Modèle de jugement ordonnant une enquête dans le cadre des mesures d’instruction
Formule de jugement ordonnant une enquête.
No d’inscription au répertoire général : …
Aide juridictionnelle accordée à M. … par le bureau de … le …
(début du jugement comme la formule renvoi non défini jusqu’à « Motifs du jugement » )
Attendu que les parties sont contraires sur tel(s) point(s) (à préciser) ;
Que des explications fournies par des témoins sur ce(s) point(s) sont de nature à éclairer le tribunal ;
Qu’il y a lieu d’ordonner une enquête ;
Par ces motifs
Statuant, publiquement, contradictoirement, par jugement avant dire droit insusceptible de recours immédiat,
Le tribunal,…
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