Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement ordonnant une enquête dans le cadre des mesures d’instruction

Mis à jour le

Formule de jugement ordonnant une enquête.  No d’inscription au répertoire général : … Aide juridictionnelle accordée à M. … par le bureau de … le … (début du jugement comme la formule renvoi non défini jusqu’à « Motifs du jugement » ) Attendu que les parties sont contraires sur tel(s) point(s) (à préciser) ; Que des explications fournies par des témoins sur ce(s) point(s) sont de nature à éclairer le tribunal ; Qu’il y a lieu d’ordonner une enquête ; Par ces motifs Statuant, publiquement, contradictoirement, par jugement avant dire droit insusceptible de recours immédiat, Le tribunal,…
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