Modèle de jugement passe-partout en matière de sépulture

Formule de jugement général.  Audience publique du tribunal d’instance de … tenue au palais de justice de … le … à … heures sous la présidence de Me …, juge chargé(e) du service du tribunal d’instance de … assisté(e) de M. …, greffier en chef ou greffier ou faisant fonctions de greffier de ce tribunal, Entre M. … né(e) le … à … domicilié(e) à … comparant(e) en personne assisté(e) de Me …, avocat au barreau de … demandeur, d’une part, Et M. … né(e) le … à … domicilié(e) à … comparant(e) en personne assisté(e) de Me …, avocat au barreau de … défendeur, d’autre part. Par assignation en date…