Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement rejetant une décision d’inscription sur les listes électorales

Mis à jour le

Formule de jugement rejetant une décision d’inscription sur les listes électorales d’un fonctionnaire ou conjoint de fonctionnaire.  L’an … et le … Audience présidée par …, juge d’instance assisté de …, greffier Vu la requête présentée par … né(e) le … à … demeurant … auprès de la mairie de … le … Vu la décision de la commission administrative en date du Attendu que M./Mme … expose que muté(e) à …, le … il(elle) désirait être inscrit(e) sur les listes électorales de la commune de …, commune de son lieu d’affectation ; Qu’il(elle) a produit à l’appui de sa demande les pièces suivantes :…
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