Modèle de lettre adressée au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle l’avertissant de la désignatin d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Modèle de lettre adressée au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle l’avertissant de la désignation d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Tribunal judiciaire de … Bureau d’aide juridictionnelle … (adresse), le … (date) ⃞ Mme/Monsieur le greffier en chef près la Cour de cassation1 ⃞ Mme/Monsieur le secrétaire du contentieux au Conseil d’État1 À rappeler dans toute correspondance : Décision BAJ No BAJ : … Section – Division : … Date de la demande : … No RG : … Décision BAJ du : … Avocat : Me … Objet : Question prioritaire de constitutionnalité Madame, Monsieur,…