Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de lettre adressée au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation aux fins de désignation d’un avocat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité

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Modèle de lettre adressée au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation aux fins de désignation d’un avocat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Tribunal judiciaire de … Bureau d’aide juridictionnelle … (adresse), le … (date) Monsieur le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation 5, quai de l’Horloge 75001 Paris Fax : 01 43 54 17 59 Courriel : ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr À rappeler dans toute correspondance : Décision BAJ No BAJ : … Section – Division : … Date de la demande : … No RG : ……
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