Modèle de lettre adressée au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation aux fins de désignation d’un avocat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité
Modèle de lettre adressée au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation aux fins de désignation d’un avocat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Tribunal judiciaire de …
Bureau d’aide juridictionnelle
… (adresse), le … (date)
Monsieur le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
5, quai de l’Horloge
75001 Paris
Fax : 01 43 54 17 59
Courriel : ordre.avocats.conseils@wanadoo.fr
À rappeler dans toute correspondance :
Décision BAJ
No BAJ : …
Section – Division : …
Date de la demande : …
No RG : ……
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.