Modèle de mention au dossier ordonnant une consultation dans le cadre des mesures d’instruction

Formule de mention au dossier ordonnant une consultation.  « Par mention en date du …, M. … (nom, prénoms), demeurant à … est désigné en qualité de consultant avec pour mission de … (à préciser). Le consultant devra remettre son rapport écrit en deux exemplaires avant le …. M. … (nom de la partie) versera au consultant une provision de … € à valoir sur sa rémunération avant le …. Ou Dit que X … bénéficiant de l’aide juridictionnelle, la rémunération du constatant sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991.