Modèle de mention au dossier ordonnant une consultation dans le cadre des mesures d’instruction
Formule de mention au dossier ordonnant une consultation.
« Par mention en date du …, M. … (nom, prénoms), demeurant à … est désigné en qualité de consultant avec pour mission de … (à préciser).
Le consultant devra remettre son rapport écrit en deux exemplaires avant le ….
M. … (nom de la partie) versera au consultant une provision de … € à valoir sur sa rémunération avant le ….
Ou
Dit que X … bénéficiant de l’aide juridictionnelle, la rémunération du constatant sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991.
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.