Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de mention au dossier ordonnant la comparution personnelle des parties dans le cadre des mesures d’instruction

Mis à jour le

Formule de mention au dossier ordonnant la comparution personnelle des parties.  « Par mention au dossier en date du …, il est ordonné une comparution personnelle des parties (ou de la partie) … (nom, prénoms), qui aura lieu le … (date), à … (lieu), à … (heure). Ajouter éventuellement : La(les) partie(s) présente(s) est(sont) informée(s) de la présente décision. »  
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