Modèle de mention au dossier ordonnant une constatation dans le cadre des mesures d’instruction

Formule de mention au dossier ordonnant une constatation.  « Par mention au dossier en date du …, M. … (nom, prénoms), demeurant à … (adresse) est désigné en qualité de constatant pour mission de … (mission dictée par le juge). Le constatant devra remettre son rapport écrit en deux exemplaires, avant le … (date). M. … (nom, prénoms) versera au constatant une provision de … € à valoir sur sa rémunération avant le … » ou Dit que X … bénéficiant de l’aide juridictionnelle, la rémunération du constatant sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre…