Modèle de notification d’une décision sur recours l’aide juridictionnelle

Formule de notification d’une décision sur recours.  Cour d’appel de … (adresse) À rappeler dans toute correspondance : Ordonnance rendue sur recours M. … No RG : … Ordonnance du : … Adresse : … Rendue par : le magistrat délégué par le premier président/le premier président No BAJ : … Date de la demande : … Objet : Notification d’une décision rendue sur recours (D. no 91-1266, 19 déc. 1991, art. 60) Mme/M. …, Veuillez trouver ci-joint une copie de la décision rendue le … (date) par : ⃞ le premier président de la cour d’appel de …, ⃞ le magistrat délégué par le premier président de la cour…