Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’envoi de copie de décision à l’avocat ou l’officier public ou monistériel choisi par le demandeur ou désigné par un membre du  bureau d’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Formule d’envoi de copie de décision à l’avocat ou l’officier public ou ministériel choisi par le demandeur ou désigné par un membre du bureau.  Référence … (no BAJ) Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de … à Me … (avocat, huissier de justice, notaire, commissaire-priseur) à … (adresse) J’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli la copie de la décision du président – de la section – du bureau d’aide juridictionnelle accordant à M. … (nom, prénoms), demeurant à … (adresse), le bénéfice de l’aide juridictionnelle1 : – lequel vous a choisi…
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