Modèle d’envoi de copie de décision à l’avocat ou l’officier public ou monistériel choisi par le demandeur ou désigné par un membre du bureau d’aide juridictionnelle
Formule d’envoi de copie de décision à l’avocat ou l’officier public ou ministériel choisi par le demandeur ou désigné par un membre du bureau.
Référence … (no BAJ)
Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de …
à
Me … (avocat, huissier de justice, notaire, commissaire-priseur) à … (adresse)
J’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli la copie de la décision du président – de la section – du bureau d’aide juridictionnelle accordant à M. … (nom, prénoms), demeurant à … (adresse), le bénéfice de l’aide juridictionnelle1 :
– lequel vous a choisi…
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