Modèle d’ordonnance de référé permettant d’assigner sur l’heure

Formule d’ordonnance permettant d’assigner sur l’heure.  Ordonnance permettant d’assigner sur l’heure Nous … Président du tribunal judiciaire de … Vu la requête qui précède, Vu l’article 485 du Code de procédure civile, Attendu que… Attendu que le cas requiert célérité, Permettons au requérant d’assigner M. … demeurant à … en référé devant Nous, pour l’audience que nous tiendrons au palais de justice de …, le … (date) ou ce jour, à … heures. Commettons Me … huissier de justice à … pour signifier aujourd’hui même la présente ordonnance avec assignation. Fait en notre cabinet au palais de…