Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance de référé rendue au domicile du juge et contenant la prescription d’exécution sur minute

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de référé rendue au domicile du juge et contenant la prescription d’exécution sur minute. L’ordonnance de référé rendue au domicile du juge contient des mentions particulières – dont celle de l’exécution sur minute – et se présente en général ainsi : Nous … juge des référés du tribunal d’instance de … étant en notre domicile, portes ouvertes, avons rendu l’ordonnance de référé dont la teneur suit : Entre : … demandeur, assisté de – représenté par, et : … défendeur, assisté de – représenté par Nous … juge, Après avoir entendu le (demandeur ou son avocat) et le …
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.