Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle du cadre d’une ordonnance de référé

Mis à jour le

Exemple du cadre d’une ordonnance de référé.  Ordonnance de référé contradictoire À l’audience publique des référés du tribunal judiciaire de … tenue le … par M. … président de ce tribunal, assisté de M. … greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Entre … demandeur (comparant en personne – assisté de – représenté par), et : défendeur (comparant en personne – assisté de – représenté par), Nous, juge, Après avoir entendu les parties comparantes (et leurs conseils) Attendu que suivant acte de Me … huissier de justice à … en date du …, M. … a fait assigner M. … pour … (exposé…
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