Modèle du cadre d’une ordonnance de référé
Exemple du cadre d’une ordonnance de référé.
Ordonnance de référé contradictoire
À l’audience publique des référés du tribunal judiciaire de …
tenue le …
par M. … président de ce tribunal, assisté de M. …
greffier, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre …
demandeur (comparant en personne – assisté de – représenté par),
et :
défendeur (comparant en personne – assisté de – représenté par),
Nous, juge,
Après avoir entendu les parties comparantes (et leurs conseils)
Attendu que suivant acte de Me … huissier de justice
à … en date du …, M. … a fait assigner M. … pour … (exposé…
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