Modèles de condamnation aux dépens dans le cadre d’une ordonnance de référé
Formules de condamnation aux dépens.
Sont présentées ci-après, à titre indicatif, quelques formules de dispositif statuant sur les dépens.
Condamnons … (défendeur) aux dépens, provisoirement liquidés à la somme de …
ou
Laissons les dépens à la charge de … (demandeur débouté), provisoirement liquidés à la somme de …
ou
Laissons les dépens à la charge de … (en cas d’incompétence), demandeur, liquidés à la somme de …
ou
Et attendu que … (qui demandait des délais pour paiement de sa dette et à qui il a été donné satisfaction) a engagé l’instance dans son seul intérêt.Laissons les dépens à sa…
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