Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèles d’ordonnance de référé statuant en l’absence des parties

Mis à jour le

Formules d’ordonnance de référé statuant en l’absence des parties. Il n’est pas sans intérêt de présenter un exemple de formule d’ordonnance statuant en l’absence du demandeur et du défendeur.  Absence du demandeur et du défendeur Attendu qu’après remise, les parties ne se sont pas présentées à l’audience de ce jour, ni leurs conseils, bien que régulièrement convoqués. Qu’il y a donc lieu de prononcer la caducité de l’assignation en application de l’article 468 du Code de procédure civile. Par ces motifs Prononçons la caducité de l’assignation délivrée par le requérant. Rappelons que la…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.