Notion d’objet abandonné

Présentation générale. Certains professionnels, exploitants de garde-meuble, hôteliers, artisans, garagistes, chez lesquels des biens mobiliers ont été remis en gardiennage, en dépôt, en gage ou en vue d’une réparation ou d’une transformation, de même que l’administration des douanes, suite à la saisie d’objets à l’occasion de fraudes, peuvent souhaiter se débarrasser de biens qui les encombrent et obtenir paiement de leur créance éventuelle et remboursement des frais engagés en qualité de détenteurs. Aussi, le Code des procédures civiles d'exécution a laissé subsister des procédures…