Procédure applicable aux objets abandonnés ou donnés par le voyageur
Tableau récapitulatif de la procédure applicable aux objets abandonnés ou donnés par le voyageur.
1
horizontal
Objets abandonnés ou donnés en dépôt par le voyageur
Susceptibles de détérioration
Non susceptibles de détérioration
Délai d’attente à compter du jour du départ constaté
Inférieur à 6 mois = cas d’urgence
(justification obligatoire dans l’ordonnance par le juge)
6 mois
Demande
Requête présentée par l’hôtelier
Jugement
Ordonnance d’autorisation
Publicité
8 jours avant la vente, par voie d’affichage
Vente
Procès-verbal de l’opération dressé par l’officier public
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