Procédure applicable aux objets abandonnés ou donnés par le voyageur

Tableau récapitulatif de la procédure applicable aux objets abandonnés ou donnés par le voyageur. 1 horizontal   Objets abandonnés ou donnés en dépôt par le voyageur Susceptibles de détérioration Non susceptibles de détérioration Délai d’attente à compter du jour du départ constaté Inférieur à 6 mois = cas d’urgence (justification obligatoire dans l’ordonnance par le juge) 6 mois Demande Requête présentée par l’hôtelier Jugement Ordonnance d’autorisation Publicité 8 jours avant la vente, par voie d’affichage Vente Procès-verbal de l’opération dressé par l’officier public