Procédure applicable aux objets confiés aux professionnels

Tableau récapitulatif de la procédure applicable aux objets confiés aux professionnels. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Objets confiés à des professionnels Véhicules automobiles Autres objets Délai d’attente à compter du jour où les objets ont été confiés, déposés ou de l’échéance du dernier terme impayé 6 mois 1 an Demande Requête présentée par le professionnel Jugement Ordonnance d’autorisation Publicité 8 jours avant la vente, par voie d’affichage Vente Procès-verbal de l’opération dressé par l’officier public