Procédure applicable aux objets confiés à une entreprise de transport

Tableau récapitulatif de la procédure applicable aux objets confiés à une entreprise de transport. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Objets confiés à une entreprise de transport Délai d’attente à compter du jour de leur arrivée à destination ou leur dépôt 6 mois Demande Requête présentée par le transporteur des objets non réclamés aux préposés de la régie de l’enregistrement Jugement Ordonnance d’autorisation Publicité 24 heures avant la vente, par voie d’affichage Vente Aux enchères, par l’administration des douanes, à la diligence du comptable des impôts