Procédure applicable aux objets confiés à une entreprise de transport
Tableau récapitulatif de la procédure applicable aux objets confiés à une entreprise de transport.
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Objets confiés à une entreprise de transport
Délai d’attente à compter du jour de leur arrivée à destination ou leur dépôt
6 mois
Demande
Requête présentée par le transporteur des objets non réclamés aux préposés de la régie de l’enregistrement
Jugement
Ordonnance d’autorisation
Publicité
24 heures avant la vente, par voie d’affichage
Vente
Aux enchères, par l’administration des douanes, à la diligence du comptable des impôts
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