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Question écrite ministérielle relative à la problématique des biens non délimités

Bornage
Mis à jour le 17 avril 2015
Réponse ministérielle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique des biens non délimités (BND). Cette situation existe dans de nombreuses communes rurales où des propriétaires connaissent le contenu de leur...

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