Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Régime juridique des regroupements de crédits

Mis à jour le

Obligation pour le prêteur de recueillir les informations financières. Aux termes de l’article R. 314-21, ancien article R. 313-14, alinéa 1er, « pour établir le document d’information sur le fondement d’éléments exacts, le prêteur ou l’intermédiaire demande à l’emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux […]. Si l’emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l’intermédiaire invite l’emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations nécessaires. » Le prêteur doit donc recueillir, par le truchement de…
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