Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Tableau de codification de la nature des procédures en matière d’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Tableau de codification de la nature des procédures. Dans un objectif de simplification du travail des bureaux d’aide juridictionnelle, l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2020 s’est accompagnée d’une nouvelle table des codes de procédure entrée en vigueur au 1er janvier 2021.La mise à jour de la table,des codes de procédure a permis une importante réduction du nombre de codes ; c’est ainsi que le nombre de codes est passé de 210 à 64. 1 horizontal tableau portait 1 colonne TABLE DES CODES DE NATURE DE PROCÉDURE décembre 2020 I – JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET TRIBUNAL DES…
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