Tableau récapitulatif des différents objets abandonnés

Tableau récapitulatif des différents objets abandonnés. 1 horizontal tableau portait 1 colonne 1 horizontal tableau portait 1 colonne Objet Textes applicables Objets abandonnés ou donnés en dépôt par les voyageurs L. no 1896-03-31, 31 mars 1986 (compétence TGI) Objets confiés à des professionnels L. 31 déc. 1903, mod. par L. 7 mars 1905, L. 31 déc. 1968 et L. no 2016-816 du 20 juin 2016 Objets confiés à une entreprise de transport Code des transports, art. 1441-1 et s. Objets laissés en douane C. douanes, art. 182 et 183 (pas de la compétence du TI) Épaves maritimes D. no 61-1547, 26…