Tableau récapitulatif des sommes saisissables et insaisissables

Tableau récapitulatif des sommes saisissables et insaisissables. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Principales ressources insaisissables (sauf pour le paiement de certaines créances ; se reporter au texte prévoyant l’insaisissabilité) – allocation de solidarité spécifique et allocation temporaire d’attente (C.trav., art. L. 5423-5 et L. 5423-13) ; – allocation aux adultes handicapés (CSS, art. L. 821-5) ; – allocation de logement (CSS, art. L. 835-2) ; – aide personnalisée au logement (CCH, art L. 351-9) ; – pécule des détenus, 1re et 2e parts (C. pr. pén., art. 728-1) ; –…