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Cass. 1re civ., 17 décembre 2014, no 13-25117

Obligations alimentaires
Publié le 17 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Il résulte de l’alinéa 1er de l’article 220 du Code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2014, publié au Bulletin...

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