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Cass. 1re civ., 17 octobre 2000, no 98-19527

Obligations alimentaires
Publié le 17 octobre 2000 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. C’est ce qu’affirme la première chambre civile de la Cour de cassation, dans...

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