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Cass. 1re civ., 4 mars 2015, no 13-24793

Droit de visite
Publié le 4 mars 2015 - Mis à jour le 16 juin 2019
Jurisprudence

Lorsqu’un jugement de divorce est intervenu, si des mesures d’assistance éducative doivent être prises pour l’enfant du couple, deux juges peuvent potentiellement intervenir : le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. L’articulation entre leurs compétences respectives n’est pas...

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