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Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, no 01-03927

Adoption
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Les premières lois bioéthiques, en 1994, ont consacré le principe de la nullité des conventions de gestation pour autrui (GPA) (C. civ., art. 16-7). Cet arrêt illustre l’application stricte de ce principe par les juridictions, fût-elle au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce,...

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