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Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, no 93-17024

Affaires civiles en matière gracieuse
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

L’article 458 du Code de procédure civile indique que les dispositions de l’article 456 sont prescrites à peine de nullité. Ce dernier article indique que le jugement doit être signé de la main du greffier et du président pour que les dispositions de l’article 457 du même code, instaurant le...

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