Recherche avancée

Cass. 2e civ., 12 février 2009, no 07-22028

Pupilles de la Nation
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 16 juin 2019
Jurisprudence

Cet arrêt apporte une précision d’importance sur l’admission de plein droit à la qualité de pupille de la Nation prévue par l’article L. 465 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. En l’espèce, une veuve, demandant le bénéfice de cette admission de plein droit...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article