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Cass. 2e civ., 13 décembre 2005, no 04-30137

Aide juridictionnelle
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Si, pour certains, leur importance des droits de la défense n’est pas encore évidente à tout stade et selon toute mesure du procès, cet arrêt de principe de la Cour de cassation, le leur rappelle.

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