Recherche avancée

Cass. civ., 1e, 12 juin 2014, n° 13-15411

Exercice de l’autorité parentale
Publié le 4 juin 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

La résidence alternée présente l'avantage de favoriser le maintien et le développement de relations harmonieuses de l'enfant du couple avec chacun de ses deux parents. Sa remise en cause ne s'impose que pour des considérations tirées de l'intérêt de l’enfant.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article