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Cass. civ. 1e, 7 nov. 2012, n° 12-17394

Exercice de l’autorité parentale
Publié le 4 juin 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Contribuer à l’entretien et à l'éducation de son enfant est une obligation légale qui se poursuit, sous certaines circonstances, après la majorité de ce dernier. Si le parent débiteur entend cesser cette contribution, il lui revient de saisir le juge en apportant les éléments de preuve permettant...

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