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Cass. crim., 10 décembre 2014, no 13-85038

Représentation
Publié le 10 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Le parent chez lequel l’enfant réside doit permettre l’exécution du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et ne pas user de stratagèmes. À défaut, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de...

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