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Cass. crim., 12 février 2008, no 07-84931

Aide juridictionnelle
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 16 juin 2019
Jurisprudence

Cet arrêt précise le mode de taxation des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale bénéficiant aux parties. Il s’agissait d’un examen psychologique sur la personne d’un enfant, ordonné par le juge aux affaires matrimoniales (aujourd’hui, le JAF). Les frais sont annoncés...

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