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CE, 12 juin 2013, no 367004

Aide juridictionnelle
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 16 juin 2019
Jurisprudence

Cet arrêt illustre de nouveau le système de filtre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tout en précisant la conformité du dispositif d’aide juridictionnelle à la Constitution.

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