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Codification des procédures en matière d’aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle
Publié le 30 juillet 2016 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

Modifié selon les différentes réformes législatives, le tableau applicable actuellement est celui figurant en annexe de la note SG- 5-004/SADJAV du 15 avril 2015 présentant les dispositions du décret no 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l...

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