Recherche avancée

Formules de condamnation relative à la charge des dépens

Aide juridictionnelle
Publié le 30 juillet 2016 - Mis à jour le 16 juin 2019
Instruction pratique

Ces formulations sont extraites de l’annexe 1 de la note NOR:JUST1409835N du 5 mai 2014 relative au recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article