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La caducité de la demande d’aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle
Publié le 30 juillet 2016 - Mis à jour le 16 juin 2019
Fiche pratique

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle est la sanction du défaut de production dans le délai des pièces demandées. Elle sanctionne d’office la négligence dont fait preuve l’intéressé qui sollicite l’aide juridictionnelle (D., 19 déc. 1991, art. 42). Analysée comme une sanction de plein...

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