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La compétence des autorités concernées par la matière contentieuse

Affaires civiles en matière contentieuse
Publié le 27 août 2012 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

En matière civile, le tribunal de grande instance est le tribunal de droit commun ; il est compétent pour toutes les matières qui n’ont pas été confiées, par un texte spécial, à une juridiction d’exception (C. org. jud., art. R. 211-3)....

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