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La saisine dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse

Affaires civiles en matière contentieuse
Publié le 27 août 2012 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le tribunal est saisi, soit par la remise au greffe d’une requête conjointe des parties, soit, et c’est la manière la plus fréquente, par la remise au greffe, à la diligence de l’une ou l’autre partie, d’une copie de l’assignation soit encore par déclaration....

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