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L’aide juridictionnelle dans les contentieux pénaux

Aide juridictionnelle
Publié le 30 juillet 2016 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le prévenu peut obtenir l’aide juridictionnelle pour une contravention des quatre premières classes devant le tribunal de police, devant le juge de proximité dans les cas suivants :...

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